Err

ADAC 971

COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES



DISPENSE DE DECLARATION POUR LES FICHIERS DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT

Dans la mesure où les fichiers mis en œuvre par les comités d’entreprise ou d’établissement pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, la CNIL a décidé de les dispenser de déclaration lors de sa séance du 17 octobre 2006.


DISPENSE DI-010

Activité des comités d'entreprise et d'établissement

La dispense de déclaration n°10 concerne les traitements mis en œuvre par les comités d’entreprise et d’établissement en ce qui concerne la gestion de leurs activités sociales et culturelles.

Elle est également applicable à la gestion de ces activités par les organismes suivants : les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe, les comités interentreprises ou les délégués du personnel. Les personnes concernées sont les salariés, les anciens salariés et les membres de leurs familles. Les données recueillies concernent l’identification, la situation familiale, les éléments professionnels et la situation financière des personnes concernées. Le suivi des prestations offertes est également envisagé. Les destinataires des données sont strictement identifiés en fonction de leur rôle dans la programmation, la mise en place et le suivi des activités sociales et culturelles.

Les personnes doivent être informées de la mise en place du traitement de leurs données personnelles et doivent pouvoir s’opposer à ce traitement. Le droit d’accès et de rectification doit leur être garanti.


TEXTE OFFICIEL